Informations générales de vente

Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente de La Galoche Du Cantal. Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous concernant nos politiques de vente, de livraison, de retours et de garantie pour nos galoches, sabots, maroquinerie et casquettes fabriqués à la main à Aurillac.

Conditions générales de vente pour le site La Galoche Du cantal

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur notre site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Livraison

Les Produits vous seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison. Le délai de livraison est d’environ 3 semaines, variable en fonction des saisons et périodes d’activité. Vous serez informés du meilleur délai possible.

Garanties

Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la consommation du 29 septembre 2021

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté .



Article L 217-5 du Code de la Consommation du 29 septembre 2021

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation:

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis. Le colis devra nous être envoyé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation. Seuls les coûts de renvoi des biens seront à votre charge.

Pour toute demande de rétraction, les modalités suivantes s’appliquent :
Conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation, La Galoche du Cantal vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation. Ce délai pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou la preuve d'expédition de ces derniers.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous, sauf si d'un accord commun il est décidé d'utiliser à autre moyen de paiement qui ne vous occasionne aucun frais. 

Coordonnées pour les notifications de rétractation, les retours & autres échanges avec l'entreprise :

E-Mail : ateliers@galocheducantal.fr Tel : 09 61 00 59 45

Courrier :  LA GALOCHE DU CANTAL 6 rue de la Mairie 15220 Marcolès

Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'intention de LA GALOCHE DU CANTAL 6 rue de la Mairie 15220 Marcolès

ateliers@galocheducantal.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :


Référence du PRODUIT : ____________

N° de la facture : __________________

N° du bon de commande : __________

- Commandé le [ ______________ ] reçu le [ ________________ ]

- Moyen de paiement utilisé :

- Votre Nom : ____________________

- Votre adresse : __________________

- Adresse de livraison : _____________

- Signature (sauf cas de transmission par courriel)

- Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre une communication ( courrier) relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Compétences territoriales

Le droit français est applicable pour les contrats conclus conformément aux présentes conditions.
En cas de litige, vous pouvez saisir les juridictions suivantes : celles du lieu de votre résidence, du lieu de livraison ou du lieu de résidence lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 
Pour les marchandises destinées à l’exportation, la Loi applicable est la loi française.

Responsabilité

Toutes les informations et images figurant sur notre site sont soumises à la réserve d'erreurs typographiques.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Galoche du Cantal respecte votre vie privée et ne procédera en aucun cas à la revente de vos données personnelles collectées dans le cadre de notre relation commerciale.
Nous sommes néanmoins tenu de vous informer conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation qu'il vous est possible de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite liste "Bloctel" sur le site : www.bloctel.gouv.fr

Mentions légales

Bienvenue sur le site https://www.galocheducantal.fr/
En accédant à ce Site, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

1. CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

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2. INFORMATIONS LEGALES

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R.C.S. Aurillac 94316551400010
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